Assurance décennale d'un couvreur

Tout couvreur qui réalise des travaux de toiture doit être couvert par une assurance de responsabilité décennale. La garantie court dix ans à partir de la réception des travaux. Demandez l'attestation avant que le chantier commence.

Ce que dit la règle

Selon justice.fr, la garantie décennale couvre les dommages qui apparaissent dans les dix ans suivant la réception des travaux. Le délai commence le lendemain de la signature du procès-verbal de réception. Elle concerne les défauts graves qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Les professionnels tenus de s’assurer sont les entrepreneurs, les artisans et les auto-entrepreneurs qui construisent ou rénovent. Un sous-traitant n’a pas de lien direct avec vous : c’est l’entreprise qui signe le devis qui répond envers vous.

L’attestation à exiger

Avant le début des travaux, le couvreur doit vous remettre une attestation d’assurance de responsabilité décennale, qui accompagne aussi les factures. Vérifiez :

• le nom de l’entreprise et son adresse, identiques à ceux du devis ;
• l’activité de couverture dans les garanties ;
• les dates de validité qui couvrent le chantier ;
• le nom de l’assureur.

Un professionnel qui n’a pas souscrit l’assurance s’expose à des sanctions pénales : justice.fr cite jusqu’à 6 mois de prison et 75 000 € d’amende. Si le couvreur refuse de fournir l’attestation, ne signez pas.

Ce que la décennale ne remplace pas

La décennale couvre l’ouvrage, pas les petits désordres. Les défauts mineurs relèvent d’autres garanties, comme la garantie de parfait achèvement. Le propriétaire peut souscrire séparément une assurance dommages-ouvrage, qui finance les réparations sans attendre la recherche du responsable (justice.fr). Pour une grosse réfection, posez la question à votre assureur.

Que faire en cas de sinistre

Si un désordre grave apparaît dans les dix ans (infiltrations répétées, couverture qui glisse, charpente qui se déforme), écrivez au couvreur par lettre recommandée en décrivant le défaut, photos à l’appui, et prévenez l’assureur dont l’attestation porte le nom. Si le couvreur a disparu ou ne répond pas, l’assurance indiquée sur l’attestation devient l’interlocuteur. C’est la raison pour laquelle il faut conserver l’attestation, le devis, les factures et le procès-verbal de réception pendant toute la durée de la garantie.

Refusez de signer le procès-verbal de réception si des défauts sont visibles : notez des réserves par écrit. La réception marque le point de départ des dix ans.

À Lyon : l’immeuble multiplie les enjeux

Une toiture refaite sur un immeuble engage l’ensemble de la copropriété. Le syndic doit demander et conserver l’attestation du couvreur choisi, et la transmettre en cas de revente d’un lot. Sur 271 968 résidences principales lyonnaises, 257 912 sont des appartements (INSEE 2023, relevé en octobre 2026) : c’est le cas courant. Voir toiture et copropriété à Lyon et le guide devis d’un couvreur.

Sources relevées en octobre 2026 : justice.fr, fiche « garantie décennale des constructeurs ». Logements : INSEE, recensement 2023, commune de Lyon (69123).

Page mise à jour le 9 octobre 2026.